Politique de Garantie

Les biens vendus à des consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique aux défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie contre les vices cachés protège contre un défaut caché antérieur à la vente rendant le bien impropre à son usage ou réduisant fortement cet usage.

Un défaut de conformité concerne notamment un bien qui ne correspond pas à sa description, qui ne possède pas les qualités prévues au contrat, qui présente un défaut de fabrication ou d’assemblage, ou dont les instructions nécessaires à un montage prévu au contrat sont inadéquates.

La garantie légale ne couvre pas un défaut dont le consommateur avait connaissance au moment de la vente, un défaut résultant d’un matériau fourni par le consommateur ou un dommage provenant d’une utilisation étrangère à l’usage normal du produit.

La demande est adressée au service client avec le numéro de commande, la référence du produit, une description du problème et des photographies ou vidéos lorsque ces éléments permettent d’identifier le défaut.

Une preuve d’achat est utilisée pour rattacher la demande à la vente. Une pièce d’identité n’est demandée que lorsque son contrôle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur et qu’un moyen moins intrusif ne permet pas cette vérification.

Le service après-vente examine les informations transmises et détermine les vérifications nécessaires. Pour un article volumineux, l’examen peut prendre la forme d’un diagnostic à distance, d’une collecte du bien ou d’une intervention au lieu de livraison selon la nature du défaut et les contraintes du produit.

Les éléments demandés au client restent limités à ce qui est utile pour constater le problème et choisir la solution conforme aux droits applicables.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut retenir l’autre solution lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de l’autre solution disponible.

La mise en conformité intervient sans frais de transport, de matériel ou de main-d’œuvre pour le consommateur et dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours suivant la demande de mise en conformité.

Une réduction du prix ou la résolution du contrat est ouverte dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions légales, non réalisé dans le délai prévu ou lorsqu’un défaut suffisamment grave le justifie.

En cas de résolution du contrat, le remboursement porte sur les sommes dues au consommateur et suit le moyen de paiement d’origine sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Une réparation réalisée au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie légale de 6 mois. Lorsque le vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de 2 ans court à compter de la délivrance du bien de remplacement.

Ces règles s’ajoutent aux autres droits que le consommateur tire de la garantie légale contre les vices cachés.

L’usure liée à l’usage normal, les dommages résultant d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien contraire aux instructions ou d’une modification non prévue du produit ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité d’origine.

Cette distinction n’empêche pas l’examen d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’assemblage, d’une instruction inadéquate ou d’un vice caché répondant aux critères légaux.